Réunion des commissions Fiscalité et Juridique du 19 mai 2025
Les membres des deux commissions FPI Fiscalité et Juridique étaient réunis le 19 mai 2025 pour échanger sur le projet d’instruction fiscale en consultation publique relatif
2506 - La médiation de la consommation : Convention FPI – MEDIMMOCONSO 2024-2027 Démarche à suivre depuis le 21 mai 2025
Issue du droit européen, la procédure médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de servi